Conditions Générales de vente

Article 1 : Étendue

Toutes commandes entraînent de plein droit l'acceptation des conditions générales de vente {CGV} suivantes: les présentes CGV régissent les relations contractuelles relatives à la vente des produits à l'acheteur.
Les parties y adhèrent entièrement  et sans réserve. Toutes nos conditions générales d'achat et documents particuliers propres à l'acheteur en l'absence d'un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la société PRO-SIMA informatique accepte de déroger.

Article 2 : Commandes

  1. La commande du client est considérée comme définitivement acceptée par PRO-SIMA, soit par confirmation écrite, soit par expédition des marchandises. Toute commande annulée, partiellement ou totalement par le client, sans notre consentement préalable, sera facturée quelle qu'en soit la cause.
  2. Tout devis ou offre écrite par PRO-SIMA Informatique n'est valable que dans la limite du délai d'option, lequel est de 15 jours, sauf stipulation contraire et sous réserve de disponibilité des produits considérés. Passé ce délai, PRO-SIMA Informatique se réserve le droit de ne pas maintenir son offre initiale.

Article 3 : Prix

  1. Tous nos prix s'étendent hors taxes, pour matériel départ de notre siège.
  2. La facturation est effectuée en T.V.A en sus suivant notre tarif en vigueur à la date de la commande.
  3. Pour toute intervention sur site, hors contrat de maintenance, une "demande d'intervention" sera validée par le client. Le déplacement dans un rayon de 35 km autour de Castelnau-le-Lez fera l'objet d'une facturation au tarif en vigueur. Un temps forfaitaire de 30 mn sera facturé, au-delà facturation tout les 1/4 d'heure au tarif en vigueur.
  4. L'enlèvement et le traitement des déchets d'installation sera facturé au forfait de 13.00€ par installation.

Article 4 : Conditions de paiement

  1. Le paiement net et sans escompte est effectué par chèque à la réception de la marchandise sauf sous conditions particulières négociées et écrites avec le service crédit.
  2. Conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, le défaut de paiement de la facture à l'échéance entraîne, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de 60% annuel à partir du jour suivant la date paiement qui figure sur la facture, ainsi qu'une indemnité de 90 euros correspondant aux frais de recouvrement et de contentieux, et rend exigibles de plein droit toutes nos autres créances sur l'acheteur, y compris celles non encore échues. Cette indemnité comprend l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros qui est due en cas de retard de paiement. PRO-SIMA Informatique se réserve le droit de suspendre toutes nouvelles commandes, livraisons ou maintenance jusqu'au paiement de l'arriéré. Les obligations même justifiées ne suspendent point les obligations de paiement de l'acheteur quant aux livraisons en question et à d'autres livraisons.
  3. PRO-SIMA Informatique se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures au client. Le client accepte alors de les recevoir par ce mode dématérialisé.

Article 5 : Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou le refus de la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

Article 6 : Clause de propriété

L'Acheteur ne devient propriétaire du matériel qu'à compter du paiement et encaissement intégral du prix de vente et tous les frais annexes, en application de la loi, du 12 mai 1980 (N° 80-335). PRO-SIMA Informatique se réserve expressément, en cas de défaut de paiement à l'échéance, intégral ou partie, un droit de reprise de possession du matériel, indépendamment de toute poursuite judiciaire. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à PRO-SIMA à titre de dommages et intérêts.

Article 7 : Garantie

Sauf dispositions particulières écrites par PRO-SIMA Informatique, le matériel bénéficie d'une garantie d'un an pièces et de 3 ans main d’œuvre (retour à l'atelier). Concernant les produits autres que PRO-SIMA Informatique (Hewlett Packard, Canon, Epson, Philips, Sony etc...) : La garantie est celle du constructeur. Tout matériel se révélant défectueux au cours de la période de garantie sera, au choix de PRO-SIMA Informatique, remplacé, réparé ou fera l'objet d'un avoir sans aucun frais pour le client.

Article 8 : Responsabilité

PRO-SIMA Informatique garantit les produits fonctionnant pour l'essentiel conformément à leurs spécifications techniques lors de leur livraison.

PRO-SIMA Informatique ne garantit pas l'adéquation des produits aux besoins du client ou à l'usage auquel  ce dernier les destine. Il appartient au client de mettre en œuvre les procédures adéquates pour l'utilisation conforme du matériel et des logiciels et de disposer d'un environnement approprié à l'information souhaitée.

La garantie ne peut s’exercer en cas de réparation ou de modification par le client sans accord express de PRO-SIMA Informatique. Elle ne peut donner droit à aucune indemnisation au titre de dommages et intérêts.

La responsabilité de PRO-SIMA Informatique exclut formellement les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, destruction des fichiers, pertes de logiciels, erreurs, etc...), ainsi que les erreurs logiciels.

Le client est censé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données et ses logiciels avant l'intervention d'un technicien. Il lui appartient après le passage du technicien de restaurer ses fichiers et logiciels. Les perturbations éventuelles des mémoires dues à l'intervention du technicien faisant partie des risques normaux de la réparation, il ne pourra en aucun cas en être fait grief à PRO-SIMA Informatique.

Article 9 : Loi et attribution de compétences

En cas de contestation relative à l'exécution du contrat de vente ou de paiement du prix, seul le tribunal de commerce de MONTPELLIER sera reconnu et accepté de part et d'autre.